Réunion ordinaire/extraordinaire du CSE

• Réunions ordinaires

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés le comité social et économique (CSE) se réunit tous les mois alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés, il se réunit au moins une fois tous les deux mois (article L. 2315-28 du code du travail).

Un accord peut néanmoins aménager le nombre de réunions annuelles sous réserve de ne pas descendre en dessous de six réunions par an. Il doit s’agir d’un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail (accord majoritaire) ou, en l’absence de délégué syndical, d’un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires (article L. 2312-19 du code du travail).

À défaut d’accord, le CSE est alors réuni, sur convocation de l’employeur au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

NB : sur ces six ou douze réunions (selon l’effectif de l’entreprise) que le CSE doit tenir chaque année, au moins quatre réunions doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27, al. 1  du code du travail).

Pour les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés qui disposent de compétences réduites, l’employeur reçoit les élus une fois par mois sauf en cas d’urgence où l’employeur doit alors les recevoir sur leur demande (art. L. 2315-21 du code du travail).

Il s’agit de dispositions d’ordre public, dont la violation est constitutive d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. En effet, la carence de l’employeur constitue un délit d’entrave : le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7 500 € (article L. 2317-1 du code du travail).

• Réunions extraordinaires

Il est fréquent que le CSE n’ait pas pu débattre de l’ensemble des points prévus à la réunion ordinaire, ou qu’un sujet important survienne entre deux réunions.

Les membres du CSE disposent alors de la faculté de susciter à la majorité de ses membres une réunion exceptionnelle, appelée également réunion extraordinaire, en vue d’y débattre de questions choisies par eux, mais dans la limite d’une seule réunion supplémentaire par mois ou période de deux mois (selon la périodicité des réunions ordinaires du comité) (article L. 2315-28, al. 3 du code du travail).

Il faut entendre par « majorité de ses membres » la majorité des titulaires (ayant voix délibérative). C’est, en effet, ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019 à propos du comité d’entreprise (CE), mais cette solution nous apparaît transposable au CSE puisque les conditions de demande d’une réunion extraordinaire sont les mêmes pour le CSE que pour le CE (Cass. soc., 13 févr. 2019, n^o 17-27.889).

Dès lors que la demande émane de la majorité des membres du CSE, l’employeur ne peut s’abstenir de convoquer et de présider la réunion demandée sans commettre de délit d’entrave. L’employeur n’est pas juge de l’opportunité de cette demande.

Les élus, et donc le CSE, ont dès lors la possibilité d’imposer la tenue d’une réunion extraordinaire avec les points à l’ordre du jour qu’ils désirent débattre.

S’agissant de la forme de cette demande, elle se fait généralement par lettre revêtue de la signature des demandeurs, c’est à dire de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le cabinet Hujé Avocats recommande, en sus des points que le CSE souhaite voir mis à l’ordre du jour, que les élus sollicitent les documents et informations précises qu’ils souhaitent se voir remettre en vue de cette réunion.

Cette demande peut prendre la forme suivante (ce modèle doit être adapté bien entendu en fonction de chaque CSE) :

« Objet :    Demande de convocation d’une réunion extraordinaire du CSE en application de l’article L. 2315-28 du Code du travail

Madame/Monsieur le Président,

[expliquer les faits justifiant la demande de réunion extraordinaire]

Les élus n’ont d’autre choix, en application de l’article L. 2355-28 alinéa 3 du Code du travail, que de demander à la direction de convoquer dans les plus brefs délais une réunion extraordinaire et d’inscrire le(s) point(s) suivant(s) à l’ordre du jour :

1. [compléter]
2. [compléter]
3. [etc.]

Madame/Monsieur [compléter] , secrétaire du comité, se tient à votre disposition pour convenir d’une date dans les meilleurs délais.

Afin de rendre utile cette réunion, les élus sollicitent d’ores et déjà la remise des documents et informations suivants:

1. [compléter]
2. [compléter]
3. [etc.]

Les élus rappellent que sauf à commettre un délit d’entrave, la direction n’a pas à se faire juge de l’opportunité d’une telle réunion ».

Bien sûr, en cas de carence de l’employeur pour convoquer cette réunion extraordinaire, les élus peuvent saisir le juge judiciaire en référés.