Conseiller du salarié et rémunération pour l’exercice de cette mission

Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin).

Conseil aux conseillers du salarié : il est indispensable, pour assurer le maintien de votre rémunération, de transmettre à votre employeur l’attestation du salarié que vous avez assisté 📝.

❌ Vous ne bénéficiez pas de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation issue de votre mandat.

À défaut d’attestation, votre employeur n’est pas dans l’obligation de maintenir l’intégralité de votre rémunération…

L’article D. 1232-9 du code du travail impose depuis 2008 au conseiller du salarié de produire ces attestations, afin que l’employeur soit remboursé par l’Etat du salaire maintenu au conseiller du salarié durant l’exercice de sa mission.

Par cette décision, la Cour de cassation étend cette obligation aux rapports entre l’employeur et le conseiller du salarié au titre du salaire de ce dernier.

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