Coronavirus : le sort des congés payés acquis non pris au 31 mai 2020

Dans de nombreuses entreprises, la période de congés payés court du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Etonnement, personne ne s’inquiète du sort des congés acquis par les salariés qui risquent de ne pas pouvoir les poser avant le 31 mai, notamment en raison de la suspension du contrat de travail durant l’activité partielle liée au coronavirus.   

Une mise au point s’impose.

Les salariés ont-ils le droit de reporter les congés payés acquis et non pris en raison du confinement après le 31 mai ?

La loi ne protège guère les congés acquis par les salariés et qui n’ont pas pu être pris dans l’année, au cours de la période de référence (dans notre hypothèse elle court du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).

Au regard de la loi, le report de congés non pris n’est prévu qu’au retour d’un congé maternité ou d’adoption.

La jurisprudence a ajouté deux autres motifs de report : lorsque le contrat de travail a été suspendu pour maladie ou accident du travail.

La période de suspension du contrat de travail en raison de l’activité partielle n’ouvre quant à elle aucun droit à un report des congés acquis non pris en l’état du droit.

Par conséquent, légalement, les congés payés acquis par les salariés et non pris avant la fin de la période de prise des congés sont perdus, peu important la situation d’activité partielle, sauf accord collectif ou de l’employeur contraire.

Par conséquent, légalement, les congés payés acquis par les salariés et non pris avant la fin de la période de prise des congés sont perdus, peu important la situation d’activité partielle, sauf accord collectif ou de l’employeur contraire.

Cependant, à notre sens, un employeur qui refuserait le report des congés acquis devrait indemniser le salarié au titre des congés perdus.

En effet, selon la jurisprudence, il appartient à l’employeur de faire en sorte que les salariés puissent bénéficier de leur congé annuel, faute de quoi il est tenu d’indemniser les congés perdus de son fait.

En raison de l’activité partielle, les salariés n’auront pas été en mesure de prendre leur congé. Il peut être soutenu que la décision de mise en activité partielle étant prise par l’employeur, les congés n’ont pu être pris de son fait, peu important la situation de confinement actuel.