Inaptitude non professionnelle et reclassement

Par une décision de principe, statuant pour la première fois sur la question depuis la réforme de loi du 8 août 2016, la Cour de cassation juge que le défaut de recueil d’avis des délégués du personnel (aujourd’hui CSE) avant le licenciement du salarié déclaré inapte d’origine non professionnelle prive le licenciement de sa cause réelle et sérieuse.

Ainsi, même si aucun poste de reclassement ne peut être proposé au salarié déclaré inapte, l’employeur doit nécessairement recueillir l’avis des représentants du personnel.

Plus globalement, la Cour de cassation juge que le non-respect de l’article L. 1226-2 du code du travail, relatif aux modalités de reclassement du salarié inapte, prive le licenciement de sa cause réelle et sérieuse (Cass. soc, 30 septembre 2020, n° 19-11.974).