Prescription des faits fautifs et engagement des poursuites disciplinaire

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Une cour d’appel ne peut pas écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif sans rechercher, comme elle y était invitée, si le formateur devant lequel les propos reprochés au salarié avaient été tenus, et qui en avait informé l’employeur, avait la qualité de supérieur hiérarchique de l’intéressé (𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐬𝐨𝐜. 𝟐𝟑-𝟔-𝟐𝟎𝟐𝟏 𝐧° 𝟐𝟎-𝟏𝟑.𝟕𝟔𝟐).