Prise d’acte, défaut de reclassement et charge de la preuve

La Cour de cassation juge qu’en présence d’une prise d’acte d’un salarié pour défaut de reclassement dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, il n’appartient pas au salarié de démontrer le manquement de l’employeur à l’origine de la prise d’acte mais à l’employeur de démontrer le respect de son obligation de reclassement.

La Cour de cassation inverse ainsi la charge de la preuve dans un sens favorable au salarié puisqu’en matière de prise d’acte il appartient d’abord au salarié de démontrer le bien-fondé des griefs reprochés à l’employeur (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.625).